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Législation
Démarches et formulaires
w Préfecture ou CNIL................
Autorisation de l'utilisation du système de vidéosurveillance et des enregistrements vidéo en toute légalité.
w Le Public__________________
Prévenir la clientèle par l'intermédiaire d'un panneau d'information à l'entrée de l'établissement. Pour prévenir de l'utilisation juridique éventuelle des enregistrements.
w...Salariés................................
Le personnel doit être averti par un courrier recommandé, ou d'un avenant au contrat de travail, que pour des raisons de sécurité, l'établissement est placé sous vidéosurveillance.
__________________________
Le gouvernement vient de modifier les caractéristiques techniques de la vidéo-surveillance,consulter le
NOUVEAU DECRET DU 3 AOUT 2007
Vidéo Surveillance
Imaginez les avantages que peut vous offrir la vidéosurveillance.
Plus rien ne vous échappe dans vos locaux commerciaux ou vos
habitations.La vidéosurveillance assure une protection efficace
contre l'intrusion ou pour la sécurité des biens et des personnes.
L’accélération des innovations technologiques autorisent de nou-
velles applications permettant notamment de surveiller voire de
piloter des systèmes à distance. Easy-vidéo peut associer la vidéo-
surveillance avec d'autres systèmes de sécurité tels que le contrôle
d'accès,l'alarme intrusion et la domotique.
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